ART. 16	N°AS728	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Adopté
AMENDEMENT N°AS728
présenté par
M. Vercamer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 48, ajouter les deux alinéas suivants :
« L’ensemble des membres du conseil d’administration sont tenus d’établir une déclaration d’intérêt. Celle-ci mentionne les liens d’intérêts de toute nature, directs ou par personne interposée, que le déclarant a avec des entreprises, des établissements ou des organismes dont les activités, les techniques et les produits entrent dans le champ de compétence de France compétences.
« La fonction de membre du conseil d’administration est exercée à titre gratuit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement soumet les membres du conseil d’administration de France compétences à une déclaration d’intérêt. Il permet de se prémunir des situations de conflits d’intérêts publics ou privés qui peuvent interférer avec leurs missions. Cet amendement est proposé dans un but de transparence et afin d’éviter les conflits d’intérêt.
En outre, ils exercent leurs missions à titre gratuit.