APRÈS ART. 40	N°AS737	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS737
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Les articles L. 5212‑9 à L. 5212‑11 du code du travail sont abrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Trente ans après le vote de la première loi en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap, imposant aux employeurs privés et publics de vingt salariés et plus 6 % de travailleurs en situation de handicap, le bilan est globalement très insatisfaisant :
Le taux de chômage des personnes en situation de handicap est de 19 %, soit près du double de celui de la population active totale. Les personnes en situation de handicap restent en moyenne 200 jours de plus au chômage que les personnes valides.
Pourquoi une telle situation ? La responsabilité en revient largement aux entreprises privées. Si le secteur public approche du taux visé, avec 5,17 % de travailleurs en situation de handicap, ce n’est pas le cas du secteur privé où il est de 3.3 %.
Ce projet de loi ne présente pas de mesure forte susceptible d’améliorer la situation. Si les quelques mesures de simplification peuvent être saluées, une pratique n’est pas combattue : celle qui consiste à préférer payer plutôt qu’embaucher. Elle est permise par les articles du Code du travail que nous souhaitons abroger par cet amendement.
Il nous semble préjudiciable à la cause des personnes en situation de handicap qu’il soit encore possible pour une entreprise de payer plutôt que de s’acquitter de ses obligations envers la société.
Ce système favorise qui plus est les grandes entreprises, et il est profondément inégalitaire. C’est pourquoi nous demandons son abrogation.