ART. 16	N°AS749	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS749
présenté par
M. Perrut
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ARTICLE 16
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« lequel prend en compte les critères portant sur la population, le nombre d’apprentis, la densité de population, le nombre de centres de formation d’apprentis et de sections de formation dans chacun de ces centres ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de contribuer au financement des centres de formation d’apprentis, le dispositif proposé par le Gouvernement (8° du I de l’article 15 : nouvel article L. 6211-3 du code du travail) dispose que les régions pourront majorer la prise en charge des contrats réalisés par les opérateurs de compétences, quand des besoins d’aménagement du territoire et de développement économique qu’elles identifieront le justifieront.
Le projet de loi (VIII de l’article 16 : 2° du nouvel article L. 6123-5 du code du travail) confie au nouvel opérateur de l’Etat, France compétences, le versement aux régions des fonds alloués pour majorer la prise en charge des contrats suivant un objectif de péréquation.
En outre, l’article 17 du texte  alloue à France compétences une fraction de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage pour assurer notamment le financement des fonds alloués aux régions.
Le projet de loi renvoie à un décret la détermination des modalités de répartition des fonds alloués aux régions au titre de la péréquation territoriale, sans qu’aucune précision ne soit inscrite sur les critères qui seront pris en compte.
Le présent amendement vise ainsi à préciser les critères qui seront pris en compte dans la répartition des fonds alloués aux régions. Il est proposé de répartir ces fonds en fonction de la  population, du nombre d’apprentis, de la densité de population, du nombre de centres de formation d’apprentis et de sections de formation dans chacun de ces centres.