ART. PREMIER	N°AS76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Tombé
AMENDEMENT N°AS76
présenté par
Mme Valetta Ardisson, M. Perrot, M. Besson-Moreau, Mme Lecocq, M. Marilossian, M. Fiévet, M. Blanchet, Mme Janvier, M. Matras, Mme Guerel, Mme Cazebonne, M. Ardouin, M. Chalumeau, M. Bois, M. Cédric Roussel, M. Trompille et Mme Fontenel-Personne
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« Lorsque la demande émane d’un bénéficiaire mentionné à l’article L. 5212‑13, l’institution mentionné à l’article L. 5214‑1 est associée aux travaux de cette commission. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er prévoit la création d’une modalité particulière du compte personnel de formation : le compte personnel de formation de transition professionnelle. Dans ce cadre, la personne est accompagnée dans son projet professionnel et une prise en charge de la rémunération, au-delà des frais pédagogiques est possible.
Il est proposé de pouvoir associer à la commission, dans le cadre d’une demande émanant d’un bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, un représentant de l’AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées).