ART. 9	N°AS762	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS762
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 9
Supprimer les alinéas 2 à 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par les dispositions du 1° de l’article 9, en cas de rupture du contrat d’apprentissage après 45 jours, l’apprenti ne pourra plus saisir les prud’hommes.
Actuellement, le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’une ou l’autre des parties durant les deux premiers mois de l’apprentissage. Passé ce délai, en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’une des parties à ses obligations, la rupture du contrat est prononcée par le conseil de prud’hommes.
Cette mesure indispensable, qui sauvegarde les droits des apprentis, déjà fortement amochés, risque d’être supprimée.
Elle serait remplacée par deux dispositions :
l’une facilitant le licenciement de l’apprenti sans passage par les prud’hommes pour l’employeur
l’autre permettant à l’exécutif de définir par décret les modalités selon lesquelles l’apprenti pourrait rompre un contrat
Il est inadmissible d’inscrire dans la loi une telle inégalité de traitement.Nous demandons la suppression de ces dispositions.