ART. 10	N°AS765	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS765
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à empêcher la suppression des délégations régionales de l’ONISEP et le transfert de leurs compétences et des personnels titulaires aux régions.
Pour rappel, l’ONISEP dispose de la base de données la plus large sur la formation que ce soit en matière d’enseignement scolaire ou d’enseignement supérieur. Véritable source d’information objective pour les parents et pour les élèves, son site est visité chaque année par 53 millions de visiteurs uniques.
L’Education nationale va donc perdre sa compétence d’information sur les formations et les métiers, ce qui risque fortement d’entacher la qualité de l’information délivrée par l’ONISEP. En effet, en matière d’information sur l’enseignement scolaire par exemple, ce sont les DRONISEP qui font remonter les données et qui alimentent l’opérateur national. La régionalisation ne pourra ainsi que nuire à la communication entre les services et menace à terme l’activité même de l’ONISEP.
Surtout, qui pourra garantir l’objectivité de l’information délivrée par les régions ? Elles seront tentées de répondre à la logique économique court-termiste et adéquationniste formation/emploi et d’orienter ainsi l’information des parents et des élèves pour répondre aux besoins exclusifs des entreprises.
Ce transfert de compétences est également constitutif d’une rupture d’égalité d’accès à l’information sur l’orientation sur le territoire, car l’information se limitera aux frontières d’une région au moment même où paradoxalement la majorité semble vouloir encourager la mobilité internationale. Rupture d’égalité également, car rien ne garantit que toutes les régions alloueront le même budget à leur service en charge de l’orientation et donc qu’elles délivreront la même qualité d’information pour chaque citoyen partout sur le territoire.
Enfin se pose la question des personnels contractuels des DRONISEP : quel va être leur avenir ? Pouvez-vous nous assurer qu’ils vont-être repris dans leur totalité par les régions ?
Confier les DRONISEP aux régions, c’est soit méconnaître totalement l’écosystème et le fonctionnement en réseau de l’ONISEP, soit poser sciemment les premiers jalons de la fin de l’orientation publique au bénéfice des cabinets de coaching privés. Cela revient à faire de chaque enfant l’autoentrepreneur de son avenir, en lui faisant porter la responsabilité de sa mauvaise orientation.