ART. 13	N°AS769	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS769
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 13
Supprimer les alinéas 26 et 27.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le III de l’article 13 propose de mettre en place une expérimentation de formation portant sur des compétences choisies par l’employeur. Cette proposition remet en cause l’égalité républicaine de formation et l’unité des qualifications obtenues. L’apprenti ou l’alternant en formation serait alors assujetti aux formations choisies par l’employeur. La formation ne délivrerait plus une qualification valable sur l’ensemble du territoire national - voire au niveau de l’Union Européenne pour certains diplômes - mais des compétences limitées aux portes de l’entreprise. Que deviendraient ces compétences pour le futur salarié s’il désire changer de territoire, d’entreprise ou si cette dernière disparaît ? La qualification permet d’attacher à la personne des capacités à tenir des postes de travail quand les compétences ne sont que des apports supplémentaires mobilisables dans une entreprise ou des situations particulières. L’Éducation Nationale est garante de diplômes accordant des qualifications mobilisables dans l’ensemble du monde de l’emploi, les employeurs ne parlent que pour leur entreprise.