ART. 15	N°AS770	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS770
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose de faire disparaître le chevauchement des compétences entre l’État et les régions en matière de formation professionnelle. Il propose une révision des compétences des régions leur octroyant plus d’implication et d’autonomie. Ce serait désormais aux régions de définir les niveaux de prises en charge par types de contrats selon les branches. La région aura ainsi la possibilité, en fonction de ses objectifs de fonctionnement du budget, de répartir les financements pour l’aménagement du territoire, ou le développement de certaines filières économiques choisies. Il s’agit là de créer un service public régional de la formation professionnelle. L’État se décharge de surcroît, dans une logique toujours plus décentralisatrice, de compétences vectrices d’égalité et d’uniformité dans la formation professionnelle.
Or, nous pensons que faire du plan régional de développement des formations et de l’orientation l’unique document de référence revient à mettre à mal l’égalité des formations sur le territoire. Si les régions se voient octroyer l’intégralité de ces compétences, la logique de compétitivité entre les territoires ainsi que la disparité des moyens et objectifs régionaux favorisera l’inégalité de traitement : la formation professionnelle n’est pas une marchandise. Faire de la formation professionnelle un service public régional favorise l’assignation à résidence des publics concernés, et cela correspond surtout à un démantèlement du service public national.
En effet, le caractère national des diplômes et des titres délivrés par celui-ci sera anéanti, au profit d’une qualification localisée, et plus nationalisée. Les régions auront désormais la possibilité d’établir une carte professionnelle de formation. C’est pourquoi, nous pensons qu’il est plus pertinent que la formation professionnelle reste une compétence de l’État, elle octroie de ce fait une égalité de traitement des publics concernés. L’entreprise doit être celle qui s’occupe pleinement de la formation, la mobilité des citoyens doit rester une priorité.
L’État est garant des équilibres nationaux, d’un droit égal pour toutes et tous sur le territoire en matière de formation professionnelle. L’État ne doit pas être restreint à des seules compétences régaliennes, ce que la décentralisation massive tend à créer. Nous demandons la suppression de cet amendement.