ART. 29	N°AS779	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS779
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine et Mme Fiat
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ARTICLE 29
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet article, le gouvernement entend introduire un système de bonus/malus sur le recours aux contrats courts. L’idée peut paraître séduisante mais un examen attentif permet d’en relever les incohérences.
Les auteurs de cet amendement sont attachés au CDI et sont favorables à un meilleur encadrement et à la limitation du recours aux contrats courts et précaires. Ils sont favorables à l’instauration d’un malus portant sur les cotisations sociales des entreprises qui y ont recours abusivement.
Toutefois, ils s’opposent fermement à l’instauration d’un bonus pour celles qui respectent la norme du CDI comme contrat de base.
Si les entreprises fautives doivent être sanctionnées, les entreprises respectant les règles n’ont pas à être récompensées.
En matière de sécurité routière le gouvernement prévoit-il de récompenser financièrement les conducteurs n’ayant pas reçu de contravention depuis un an ? Assurément non.
Par ailleurs, l’instauration d’un tel dispositif favoriserait les grandes entreprises dont la trésorerie leur permettrait de pouvoir payer les sur-cotisations. Dans le système libéral actuel, une sanction financière est toujours mieux apprécié par les actionnaires qu’une masse salariale non compressible.
Les richesses de notre pays sont pourtant principalement créées par les petites et les moyennes entreprises et c’est à elles que le législateur doit donner les moyens du développement. En appliquant le même plafond de contrats courts à toutes les entreprises quels que soient les effectifs le gouvernement méconnaît les réalités économiques.
Les auteurs de cet amendement demandent donc la suppression de cet article et prévoient un aménagement du dispositif.