APRÈS ART. 30	N°AS783	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
___________________________________________________________________
AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS783
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 5422‑25 du code du travail est complété par la phrase suivante : « Il transmet également un audit de la dette de l’assurance-chômage. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dette accumulée par l’assurance chômage s’élevait en 2017 à plus de 33 milliards d’euros, et devrait dépasser les 36 milliards en 2018.
Or, la transparence n’existe pas, à ce jour, sur les modalités de financement de cette dette, ni de son amortissement.
Le montant des intérêts payés aux créditeurs a lui aussi explosé : de 223 millions d’intérêts en 2013 à 400 millions en 2018. Au final, 2 milliards d’euros d’intérêts ont été versés aux créanciers en six ans.
Pourtant, L’identité exacte des créanciers de l’Unédic est en effet inconnue à la fois des chômeurs, des parlementaires, et même du directeur de l’Unédic. Ce dernier déclarait en 2015 devant l’Assemblée nationale : « Nous n’avons pas de suivi précis sur la manière dont notre dette est renégociée sur les marchés entre les détenteurs primaires et des investisseurs intéressés. Nous savons à quel prix elle est renégociée, mais nous ignorons qui sont les vendeurs et les acheteurs. »
Un groupe d’audit citoyen a été créé et a rendu son rapport il y a quelques semaines. Les ambiguïtés qu’il révèlent son inquiétante et pour la bonne information des citoyens, des parlementaires et des cotisations, la question de la dette devrait être abordée dans le rapport annuel rendu par l’unédic. C’est l’objet de cet amendement.
L’explosion de l’embauche en CDD concomitante avec le maintien d’un taux de chômage élevé montre que le desserrement du cadre réglementaire et législatif en la matière n’a pas d’influence positive.
A contrario, la précarisation à l’œuvre dans la société en aggrave les dysfonctionnements en frappant particulièrement les personnes les plus vulnérables. Ainsi, plus de 30 % des femmes sont salariées à temps partiel alors que 7 % seulement des hommes sont dans cette situation. Par ailleurs, plus d’un tiers des salariés à temps partiel ne l’ont pas choisi.
L’instabilité induite par ces contrats atypiques empêche les salariés de pouvoir se projeter dans l’avenir et provoque une véritable souffrance dont les effets à moyen terme se font sentir sur la santé des personnes, la qualité de l’éducation et de la vie familiale.
D’un point de vue économique, la précarité conduit à augmenter la part des conduites averses au risque et atrophie la demande intérieure. En conséquence, l’économie pâtit de la dérégulation qui prétendait justement lutter contre le chômage. D’autant plus que l’indemnisation après des contrats de moins d’un mois représentent 40 % des dépenses de l’assurance-chômage.
Les auteurs de cet amendement veulent donc introduire une limite au recours aux contrats précaires. Il s’agit de refaire du CDI la norme.