ART. PREMIER	N°AS795	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS795
présenté par
M. Houbron et Mme Valérie Petit
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 68,après la référence :
« L. 6314‑1 »,
insérer les mots :
« et au financement d’une action spécifique de formation au sens des articles L. 6313‑3, L. 6313‑5, L. 6313‑6, L. 6313‑10 et L. 6313‑11 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’une des mesures majeures de ce projet de loi est la mise en place d’un Compte Personnel de Formation (CPF) qui permettra à chaque salarié de prendre en main, individuellement, sa carrière et son évolution au sein du marché du travail.
Le présent texte prévoit aussi la possibilité pour tout salarié de mobiliser un « CPF Transition » qui se concentrera sur la réalisation des formations longues et de reconversion.
Cependant, par souci d’une meilleure efficacité et d’une bonne application juridique des volontés du gouvernement, le texte doit mentionner d’autres actions, concernées par le « CPF Transition », qui répondent aussi aux objectifs de reconversion, de mutation, de développement des compétences, de formation, ou encore de validation des acquis.
Ainsi, le présent amendement propose que le dispositif financier concernera aussi :
- « Les actions d’adaptation et de développement des compétences des salariés ont pour objet de favoriser leur adaptation au poste de travail, à l’évolution des emplois, ainsi que leur maintien dans l’emploi, et de participer au développement de leurs compétences. » (Article L. 6313‑3 du Code du Travail) ;
- « Les actions de prévention ont pour objet de réduire, pour les salariés dont l’emploi est menacé, les risques résultant d’une qualification inadaptée à l’évolution des techniques et des structures des entreprises, en les préparant à une mutation d’activité, soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise. » (Article L. 6313‑5 du Code du Travail) ;
- « Les actions de conversion ont pour objet de permettre à des salariés dont le contrat de travail est rompu d’accéder à des emplois exigeant une qualification différente, ou à des non-salariés d’accéder à de nouvelles activités professionnelles. » (Article L. 6313‑6 du Code du Travail) ;
- « Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences ont pour objet de permettre à des travailleurs d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. » (Article L. 6313‑10) ;
- « Les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience ont pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle et enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 335‑6 du code de l’éducation. » (Article L. 6313‑11 du Code du Travail).