ART. PREMIER	N°AS801	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS801
présenté par
Mme Bareigts, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle a créé une obligation d’entretien professionnel consacré à la formation professionnelle tous les 2 ans. Dans votre texte vous ajoutez une quatrième possibilité dans les conditions à remplir pour que l’entreprise ne soit pas pénalisée. Ces critères sont aujourd’’hui au nombre de trois et sont les suivants : 
1° Suivi au moins une action de formation ;
2° Acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;
3° Bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.
Vous ajoutez un quatrième critère à l’article 6 de votre projet de loi : 
« Avoir bénéficié d’une proposition d’abondement de son compte personnel de formation par l’employeur au moins équivalente à la moitié des droits acquis par le salarié ».
Avant l’entreprise devait avoir satisfait à deux critères sur les trois pour ne pas être pénalisée. Maintenant, selon votre texte, ce sera deux sur quatre. Vous introduisez une souplesse supplémentaire pour les employeurs qui ne nous paraît pas opportune. C’est pourquoi nous proposons que l’employeur devra avoir satisfait à trois des quatre critères pour ne pas avoir à verser un abondement complémentaire au CPF de son salarié.