APRÈS ART. 4	N°AS810	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS810
présenté par
Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa de l’article L. 6112‑3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes handicapées et assimilées, mentionnées à l’article L. 5212‑13 qui postulent à une formation professionnelle nécessitant de passer au préalable un test de positionnement, peuvent, si elles le souhaitent, bénéficier d’un tiers temps. Elles informent de leur situation l’organisme qui organise la tenue de l’examen, au minimum dix jours avant l’examen. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nombreuses formations professionnelles nécessitent de passer, au préalable, un test de positionnement. Ces tests – outils de sélection ou de simple appréciation du niveau du candidat – ne prennent généralement pas en compte la situation des personnes en situation de handicap.
Or parmi celles-ci, nombreuses sont celles qui ont bénéficié dans leur scolarité et leurs formations passées, de dispositifs assurant leur réussite (aide d’une assistante de vie scolaire, tiers temps, etc.). Passer un test de positionnement ne se déroulant pas dans les mêmes conditions peut s’avérer très difficile pour ces candidats, qui sont alors freinés dans leur initiative, voire empêchés de se former.
Le présent amendement vise donc à permettre à ces personnes en situation de handicap de bénéficier d’un tiers temps lors du test de positionnement, afin de leur permettre d’accéder plus facilement aux formations professionnelles.