ART. 9	N°AS829	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS829
présenté par
Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier
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ARTICLE 9
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« médiateur mentionné à l’article L. 6222‑39 »,
les mots :
« comité social et économique prévu à l’article L. 2311‑2 ou du conseiller du salarié prévu à l’article L. 1232‑7 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Vous supprimez l’obligation posée par le code du travail que la rupture du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’employeur soit prononcée par le conseil de prud’hommes. Le rapport Brunet sur l’apprentissage que le contrat ne puisse être rompu pour faute grave ou inaptitude qu’après intervention d’un tiers en la personne d’un représentant du personnel de l’entreprise ou du conseiller du salarié, en l’absence de représentant du personnel dans l’entreprise.
Or, vous ne suivez pas ces recommandations en préférant que l’apprenti soit accompagné par un médiateur consulaire. 
Nous vous proposons de suivre les recommandations du rapport Brunet.