APRÈS ART. 14	N°AS832	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Adopté
AMENDEMENT N°AS832
présenté par
Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
L’article L. 112‑2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’enfant, adolescent ou adulte handicapé poursuivant une formation technologique ou professionnelle et n’ayant pas, en raison de sa situation de handicap, la possibilité d’obtenir le diplôme ou titre délivré par État, reçoit une attestation de compétences professionnelles acquises dans le cadre de sa formation, décernée par le chef de l’établissement qui prend en compte les avis de l’équipe pédagogique et des éventuels employeurs ayant contribué à la formation. Les modalités sont fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En vertu de la circulaire n° 2016‑186 du 30‑11‑2016, « L’insertion professionnelle est une des principales finalités de l’école. Elle doit être préparée dans le cadre du projet d’orientation et facilitée par l’obtention d’un diplôme professionnel. À défaut, une attestation de compétences peut être délivrée par le recteur d’académie, pour les élèves en situation de handicap des établissements publics ou privés sous contrat. Elle mentionne la spécialité du diplôme professionnel visé, précisé par son arrêté de création.
L’attestation de compétences professionnelles vise à expliciter, formaliser et valoriser le parcours. Elle constitue un cadre utile pour la construction d’un projet professionnel et l’accès aux dispositifs de validation d’acquis d’expérience.
L’obtention d’un diplôme n’étant pas toujours possible pour certains élèves en situation de handicap, il est essentiel de pouvoir leur permettre de justifier les compétences acquises au regard des référentiels du diplôme préparé. »
A l’heure actuelle, la délivrance d’une telle attestation dépend du bon-vouloir des recteurs d’académie et cette mesure est appliquée inégalement dans les académies. Il est proposé qu’une telle attestation soit uniformisée et généralisée au niveau national.
Par ailleurs, les chefs d’établissement, en contact direct avec les personnes en situation de handicap, les équipes pédagogiques et les éventuels employeurs, seraient plus à même de délivrer cette attestation que les recteurs. D’autant plus que cette mesure induirait un grand nombre de dossiers à traiter pour ces derniers.