ART. 29	N°AS869	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS869
présenté par
M. Houbron et Mme Valérie Petit
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ARTICLE 29
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 5° (nouveau) Du secteur d’activité de l’entreprise ;
« 6° (nouveau) De la situation économique de l’entreprise ;
« 7° (nouveau) Du statut, des tâches, et des missions du salarié au sein de l’entreprise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avant la parution du présent texte, le Gouvernement avait proposé aux partenaires sociaux de négocier sur le sujet de la précarité dans le cadre du document d’orientation du 14 décembre 2017.
A l’issue de sept séances de négociations interprofessionnelles, l’Accord National Interprofessionnel (ANI), signé le 22 février 2018, répond à la demande du Gouvernement en créant une obligation pour toutes les branches professionnelles d’ouvrir des négociations visant à modérer le recours aux contrats courts avec une appréciation des résultats du 31 décembre 2018.
Bien que les dispositions du présent article vont dans le bon sens pour lutter contre la précarité du salariat, elles précèdent le résultat des négociations de branche. Les partenaires patronaux émettent des craintes relatives à ce système de bonus/malus sur la contribution assurance chômage pour les entreprises dont les modalités seront établies par décret à compter du 1er janvier 2019.
Afin de concilier les bonnes mesures gouvernementales et les craintes des partenaires sociaux des employeurs, cet amendement complète les dispositions qui doivent être prises en compte pour mettre en oeuvre ce système de bonus/malus :
- L’amendement indique que ce système doit prendre en compte des spécificités de l’entreprise notamment sur son secteur d’activité. En effet, le recours aux contrats courts est parfois inévitable car il permet d’assurer l’activité de l’entreprise en continu.
- L’amendement indique que ce système doit prendre en compte la situation économique, conjoncturelle et structurelle, de l’entreprise. En effet, tout renchérissement du coût du travail est contreproductif et risque de stigmatiser les branches créatrices d’emploi.
- L’amendement indique que ce système doit prendre en compte les missions exercées par le salarié au sein de l’entreprise. En effet, dans les branches professionnelles de service opérationnels à forte intensité de main d’œuvre, par exemple, le recours aux contrats à durée déterminée pour remplacement (plutôt qu’accroissement temporaire d’activité) est aussi nécessaire que fréquent, et ce pour répondre aux exigences des clients.
Cet amendement se fonde sur la nécessité de maintenir la légitime volonté gouvernementale de lutter contre la précarité du salariat tout en prenant allégeant le caractère homogène du dispositif pour qu’il puisse s’adapter à l’hétérogénéité du secteur de l’entreprise.