ART. 19	N°AS877	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Tombé
AMENDEMENT N°AS877
présenté par
Mme Romeiro Dias
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ARTICLE 19
À la deuxième phrase de l’alinéa 93, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi propose de modifier très sensiblement les missions des actuels Organismes Paritaires Collecteurs Agrées (OPCA) et de revoir leur champ d’intervention professionnel. Ainsi, le futur article L. 6332‑1‑1 du code du travail prévoit que l’agrément des opérateurs de compétences sera accordé aux organismes paritaires en fonction, notamment, de « la cohérence de leur champ d’intervention professionnel ou interprofessionnel ».
Par ailleurs, l’alinéa 93 de l’article 19 du projet de loi prévoit que « cet agrément prend en compte la cohérence des champs professionnels et de filières économiques au regard des missions qui lui sont confiées ».
En conditionnant ainsi l’agrément des opérateurs de compétences à la notion de « filière économique » dont il n’existe aucune définition juridique, le texte autorise le regroupement d’OPCA sur des bases non objectivées et pouvant se détourner de la volonté des partenaires sociaux qui auraient conclu un accord avant le 1er juin 2019, suite à la négociation ouverte conformément à la loi.
Or, tout en ne répondant pas à une logique de filière économique, certains OPCA permettent déjà, par la transversalité des activités des entreprises adhérentes, d’assurer aux salariés un transfert de compétences et une mobilité entre différents métiers et secteurs d’activité. Par exemple, la branche des bureaux d’études techniques regroupe 4 secteurs soit 60 000 entreprises et 800 000 salariés et réalise une collecte annuelle de contribution à la formation professionnelle supérieure à 370M€. Cette branche rassemble les métiers de la prestation intellectuelle au service des entreprises (ingénierie, numérique, conseil, évènementiel).
Si des OPCA couvrent un champ professionnel large et cohérent regroupant un nombre d’entreprises et de salariés significatifs, la condition liée à la « cohérence de filières économiques » ne devrait pas s’appliquer.
Il est donc proposé que le champ d’un OPCA existant actuellement puisse être préservé pour obtenir l’agrément comme opérateur de compétences, dès lors qu’il obéit déjà à une logique professionnelle forte, sans que celle-ci soit strictement assimilable à une filière économique.