APRÈS ART. 36	N°AS896	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Adopté
AMENDEMENT N°AS896
présenté par
M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa de l’article L. 5422‑4 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La notification de la décision relative à la demande en paiement de l’allocation d’assurance prise par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, mentionne à peine de nullité les délais et voies de recours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement fait obligation à Pôle emploi de signifier au demandeur d’emploi les délais et voies de recours dont il dispose pour contester la décision lui refusant l’attribution de l’allocation d’assurance chômage.