APRÈS ART. 30	N°AS897	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS897
présenté par
M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d’une large commission citoyenne, réunissant parlementaires, organisations syndicales, associations de chômeurs, et citoyens, en charge de la réalisation d’un audit citoyen de la dette de l’UNEDIC, dont les objectifs sont de définir les facteurs ayant conduit au niveau d’endettement actuel, de vérifier la légalité et la légitimité de la dette publique de l’UNEDIC, d’identifier les lacunes réglementaires et de définir les conditions d’un contrôle régulier et renforcé, par la représentation nationale et la société civile, de la gestion de la dette de l’UNEDIC.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En s’appuyant sur les travaux initiés par le Groupe d’Audit Citoyen de la Dette de l’Assurance Chômage, le présent amendement propose au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d’une large commission citoyenne, réunissant parlementaires, organisation syndicales, associations de chômeurs, et citoyens, en charge de la réalisation d’un audit citoyen de la dette de l’UNEDIC, pour faire la lumière, de manière impartiale et démocratique, sur l’ensemble des facteurs ayant conduit à l’emballement la dette de l’Assurance chômage.
Cet exercice est d’autant plus crucial que les intérêts de la dette de l’UNEDIC menacent les droits à indemnisation des demandeurs d’emploi et l’équilibre du régime d’assurance chômage.
Tel est le sens de cet amendement.