ART. 29	N°AS910	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS910
présenté par
M. Dharréville, M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 29
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Du nombre de licenciements pour inaptitude ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 29 ouvre la possibilité pour les partenaires sociaux de de majorer ou minorer les contributions patronales en fonction du recours aux contrats courts en ajoutant un critère : le nombre de fins de contrats de travail, assortis d’une inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, afin de responsabiliser les entreprises et de faire ainsi progresser l’emploi stable.
A travers cet amendement, nous proposons d’ajouter un critère supplémentaire : le nombre de licenciements pour inaptitude.
Selon un rapport Igas « La prévention de la désinsertion professionnelle des salariés malades ou handicapés » publié en décembre 2017, un à deux millions de salariés sont exposés au risque de perdre leur emploi à court ou moyen terme en raison d’un problème de santé ou d’un handicap, soit 5 à 10% des salariés français. Chaque année plusieurs dizaine de milliers de personnes sont reconnues inaptes et 95% d’entre elles sont licenciées pour inaptitude par leur entreprise. Ce sont ainsi chaque année plus de 120 000 personnes qui font les frais de ces situations et viennent grossir des rangs du chômage des personnes en situation de handicap.
Le présent amendement vise donc à encourager une responsabilisation des employeurs concernés. Certains employeurs ne développent en effet aucune pratique de prévention et de lutte contre la désinsertion professionnelle. Il est temps d’agir fortement pour signifier que ces situations sont inacceptables et emportent des conséquences désastreuses.