APRÈS ART. 29	N°AS917	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS917
présenté par
M. Dharréville, M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Par dérogation au montant de droit commun, le montant de la contribution d’un employeur au régime d’assurance chômage pour les contrats à durée déterminée visés au titre IV du livre II de la première partie du code du travail est fixé selon les principes suivants :
1° 12,4 % pour les contrats de moins d’un mois ;
2° 10,4 % pour les contrats d’une durée comprise entre un et deux mois ;
3° 8,4 % pour les contrats d’une durée comprise entre deux et six mois.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mettre en place un malus directement applicable à l’encontre des employeurs qui recourent de manière abusive aux contrats précaires, sans attendre les résultats des négociations de branche. Il n’y a pas lieu en revanche d’instaurer un bonus au profit des employeurs qui recrutent en contrat à durée indéterminée qui « constitue la forme normale et générale du contrat de travail » selon l’article L. 1221‑2 du code du travail.