ART. 36	N°AS919	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS919
présenté par
M. Dharréville, M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 36
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 36 du présent projet de loi vise à renforcer le contrôle et les sanctions à l’encontre des chômeurs tout en renvoyant au pouvoir réglementaire les modalités concrètes d’application.
Dans une logique stigmatisante, il est prévu d’accroître les sanctions en cas d’insuffisance de recherche d’emploi ou de refus de deux offres raisonnables d’emploi, dont le contenu n’est plus défini. Alors que l’assurance chômage est avant tout un droit pour des personnes ayant cotisé, les sanctions envisagées par le Gouvernement pourraient aller jusqu’à 4 mois de suppression des allocations chômage sans pouvoir bénéficier d’autres aides sociales. Ces mesures, complétement disproportionnées, pourraient pénaliser les plus modestes qui se retrouveraient sans revenus.
Si les cas de radiation sont revus à la baisse, le champ d’application des sanctions continue de mettre sur le même plan la fraude ou la fausse déclaration et l’insuffisance de recherche d’emploi.
Enfin, les dispositions prévoyant le transfert à Pôle Emploi du pouvoir de sanction rend l’organisme juge et partie dans le but d’accélérer les procédures à l’encontre des chômeurs.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de ces dispositions.