ART. 44	N°AS952	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS952
présenté par
Mme Fontaine-Domeizel, Mme Bagarry, Mme Janvier, Mme Robert, Mme Wonner, Mme Mauborgne, Mme Gaillot, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Khedher, Mme Lazaar, Mme Vignon, M. Marc Delatte, Mme Dupont et Mme Brocard
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ARTICLE 44
À l’alinéa 16, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis conforme du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La disposition contenue dans l’article 44 ne porte pas, à strictement parler, sur l’accessibilité en situation de travail des personnes en situation de handicap mais porte sur l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.
Toutefois, ces dispositions ont un impact global pour les personnes en situation de handicap dans leur quotidien, dans une société de plus en plus dématérialisée, et étant donné les dispositions déjà en vigueur mais non retranscrites dans le règlement, il est proposé que le décret soit pris après avis conforme du Conseil national consultatif des personnes handicapées, seul moyen d’assurer une large et efficace concertation avec l’ensemble des parties prenantes.