ART. 61	N°AS955	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Tombé
AMENDEMENT N°AS955
présenté par
Mme Lazaar
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ARTICLE 61
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’écart éventuellement mesuré peut donner lieu à des pénalités dont la nature et les conditions sont définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assortir d’une pénalité les écarts de rémunération non justifiés qui seraient mis à jour par l’indicateur chiffré qu’entend introduire le projet de loi.