ART. 4	N°AS958	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS958
présenté par
Mme Corneloup, M. Abad, M. Ferrara, M. Grelier, Mme Louwagie, M. Lurton et M. Vialay
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi l’alinéa 27 :
« Art. L. 6313‑5. – Les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience ont pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle ou enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 335‑6 du code de l’éducation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
De la même manière que le projet de loi fait le choix de ne retenir que les certifications enregistrées au RNCP, il offre une définition restrictive de la finalité des actions de validation des acquis de l’expérience (VAE).
En effet sort du dispositif de VAE, l’obtention d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification.
La mobilité professionnelle est pourtant un des objectifs mis en avant par le Gouvernement dans la conduite d’une formation.
Or cette restriction parait contreproductive : un diplôme tout comme une certification professionnelle constitue un même outil pour valider une compétence nécessaire pour candidater dans le cadre de passerelles professionnelles.
Il est donc proposé de renvoyer à la rédaction initiale de l’article L. 6313‑11, en réintégrant les diplômes et les contrats de qualification, comme point d’aboutissement d’une validation des acquis de l’expérience.