ART. 44	N°AS98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS98
présenté par
Mme Valetta Ardisson, M. Besson-Moreau, M. Marilossian, M. Fiévet, M. Blanchet, Mme Janvier, M. Matras, Mme Guerel, Mme Cazebonne, M. Ardouin, M. Cédric Roussel, M. Bois, M. Trompille, M. Belhaddad, M. Delpon et Mme Fontenel-Personne
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ARTICLE 44
Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« La déclaration sur l’accessibilité est fournie dans un format accessible. Elle doit comprendre une explication sur les parties du contenu qui ne sont pas accessibles et la communication d’un mécanisme de retour d’information et un lien vers ce mécanisme pour permettre à toute personne de notifier toute absence de conformité en matière d’accessibilité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 44 vise à prendre les mesures de nature législative nécessaires à la transposition de la directive 2016/2102 du 26 octobre 2016 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public, qui doit intervenir avant le 23 septembre 2018.
Le présent amendement a fait l’objet d’un avis circonstancié du conseil national consultatif des personnes handicapées. Il propose de prévoir clairement une obligation de déclaration et énumère les informations qui doivent être communiquées, de manière accessible. Par ailleurs, il doit être mis en place un mécanisme de retour pour faire part des difficultés liées à l’accessibilité. Les modifications proposées visent à transposer l’article 7 de la directive.