ART. 5	N°AS982	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Adopté
AMENDEMENT N°AS982
présenté par
Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Elimas, rapporteure M. Hammouche, Mme Gallerneau et M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 5214-1 »
insérer les mots :
« ainsi que les établissements d’enseignement secondaire ou supérieur publics, les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés à l’article L. 732-1 du code de l’éducation et les établissements dont les formations sont évaluées par la commission mentionnée à l’article L. 642-3 du même code, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La garantie de disposer de formations de qualité est essentielle pour réussir pleinement la réforme de l’apprentissage. Cette démarche de qualité doit s’appliquer pour cela à l’ensemble des acteurs concernés. La certification mise en place à l’article 5 doit donc concerner tous les établissements dispensant des actions d’apprentissage sans qu’aucune exception ne soit possible.