ART. 7	N°AS985	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
AMENDEMENT N°AS985
présenté par
Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Elimas, rapporteure Mme Gallerneau, M. Hammouche et M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 7
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution