ART. 44	N°AS99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS99
présenté par
Mme Valetta Ardisson, M. Blanchet, M. Fiévet, M. Marilossian, Mme Janvier, M. Matras, Mme Guerel, Mme Cazebonne, M. Ardouin, Mme Gaillot, M. Bois, M. Cédric Roussel, M. Trompille, M. Belhaddad et M. Delpon
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ARTICLE 44
Modifier ainsi l’alinéa 16 :
1° Après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis conforme du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles » ;
2° Supprimer les mots :
« , le cas échéant, » ;
3° Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Le produit des sanctions pécuniaires prévues au présent article est versé au Fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle prévu à l’article L. 111‑7‑12 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 44 vise à prendre les mesures de nature législative nécessaires à la transposition de la directive 2016/2102 du 26 octobre 2016 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public, qui doit intervenir avant le 23 septembre 2018.
Le présent amendement a fait l’objet d’un avis circonstancié du conseil national consultatif des personnes handicapées.
Au-regard de l’importance de ce sujet pour les personnes handicapées, dans une société de plus en plus dématérialisée, il est proposé que le décret prévu puisse être pris après avis conforme du conseil national consultatif des personnes handicapées, seul moyen d’assurer une large et efficace concertation avec l’ensemble des parties prenantes.
Il est également proposé que les sanctions soient prévues de manière obligatoire dans le décret. Par ailleurs, les sanctions pécuniaires doivent alimenter le Fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle prévu à l’article L. 111‑7‑12.