ART. 16	N°AS997	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
AMENDEMENT N°AS997
présenté par
Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Elimas, rapporteure M. Hammouche, Mme Gallerneau et M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 16
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution