ART. 2	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2018
___________________________________________________________________
PRESTATION COMPENSATION DU HANDICAP - (N° 907)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. El Guerrab
------------
ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un an après le début de l’expérimentation prévue au II du présent article, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur sa mise en œuvre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le biais de cette proposition d’amendement, il s’agit d’envisager d’ici un an les résultats concrets de l’expérimentation, afin de procéder aux éventuels ajustements et, le cas échéant, de généraliser le dispositif.