APRÈS ART. PREMIER	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2018
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PRESTATION COMPENSATION DU HANDICAP - (N° 907)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°10
présenté par
Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Aviragnet et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prise en compte des besoins liés au handicap psychique, cognitif ou mental dans les critères d’éligibilité à la prestation de compensation du handicap.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, les personnes en situation de handicap psychique, cognitif ou mental ne sont pas encore éligibles à la PCH.
 Le Comité interministériel du handicap (CIH) du 2 décembre 2016 avait décidé de prendre en compte les besoins liés à ce type d’handicap dans les critères d’éligibilité à la PCH et de l’évaluation des besoins de l’aide humaine (besoins de stimulation ou de compréhension). Mais le CIH du 20 septembre 2017 n’a pris aucune mesure concernant le droit à compensation du handicap.
Cet amendement prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur la prise en compte des besoins liés au handicap psychique, cognitif ou mental dans les critères d’éligibilité à la PCH. Le lancement d’un chantier pour l’ouverture des critères d’éligibilité à la PCH aux personnes qui n’y sont pas encore éligibles est un enjeu important.