APRÈS ART. PREMIER	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2018
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PRESTATION COMPENSATION DU HANDICAP - (N° 907)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°11
présenté par
Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Aviragnet et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la définition des besoins spécifiques des enfants au regard du droit à la compensation du handicap.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de sa création en 2008, la prestation de compensation du handicap pour enfants n’a pas été suffisamment adaptée aux spécificités du handicap chez les enfants. Depuis, les associations demandent la reprise des travaux sur la définition des besoins qui seraient couverts par une PCH véritablement adaptée pour les enfants.
Cet amendement prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur la définition des besoins spécifiques des enfants au regard du droit à la Compensation du handicap afin que cette question fasse l’objet d’un chantier au plus tôt.