APRÈS ART. PREMIER	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2018
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PRESTATION COMPENSATION DU HANDICAP - (N° 907)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°12
présenté par
Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et M. Aviragnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur la situation des personnes qui ont opté pour conserver l’allocation compensatrice pour tierce personne au regard du droit à la compensation du handicap.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les personnes qui ont opté pour conserver l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) rencontrent les plus grandes difficultés à faire face à leurs besoins et aux restes à charges liés à leurs besoins de compensation, ce sont les véritables exclus du droit à compensation.
Cet amendement prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur la situation spécifique des personnes qui ont opté pour conserver l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) afin d’étudier les freins au non recours au droit d’option à la prestation de compensation du handicap (PCH) et de proposer des solutions de compensation aux 65 000 personnes adultes encore bénéficiaires de l’ACTP.