Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. PREMIER	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
___________________________________________________________________
PRESTATION COMPENSATION DU HANDICAP - (N° 907)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°14
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement souhaite lever les gages sur cet article.