APRÈS ART. 2	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2018
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PRESTATION COMPENSATION DU HANDICAP - (N° 907)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sage et Mme Sanquer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer le coût pour les finances publiques de la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prise en compte des ressources du conjoint dans le plafond de versement de l’allocation adulte handicapé instaure une relation de dépendance financière de la personne en situation de handicap vis-à-vis du conjoint ou de la conjointe.
Elle est au contraire au principe même de l’allocation adulte handicapé, qui est de garantir l’autonomie de son bénéficiaire. En l’état actuel, elle conduit en pratique à créer des situations de minorité au sein d’un couple.
Elle est d’autant plus incompréhensible que l’AAH n’est pas un minima social comme les autres, car, contrairement aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, la situation des personnes handicapées est irréversible.
Il convient donc d’envisager sa suppression. Tel est l’objet du présent amendement.