APRÈS ART. UNIQUE	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2018
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EXPERTISE DES COMITÉS DE PROTECTION DES PERSONNES - (N° 908)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
L’article L. 1411‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout projet de loi ou proposition de loi portant sur la politique de santé, à l’exclusion des projets de loi de financement de la sécurité sociale et de loi de finances, fait l’objet d’une déclaration de conflit d’intérêts du rapporteur à l’Assemblée nationale et au Sénat et d’une concertation préalable avec la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La multiplication des scandales sanitaires et la défaillances régulières des organismes d’évaluation et de contrôle du médicament ont engendré une forte défiance parmi nos concitoyens, vis-à-vis des politiques de santé. Cette défiance, que l’on a pu voir s’exprimer lors du débat sur l’adoption de nouveaux vaccins obligatoires, a des conséquences sanitaires réelles. Les dernières lois de santé ont amélioré la transparence des agences chargées du contrôle des médicaments, en systématisant les procédures de déclaration de conflit d’intérêts.
La présente proposition de loi pourrait contribuer à engendrer de nouveaux soupçons quant aux liens entre la représentation nationale et les groupes d’intérêts liés à l’industrie pharmaceutique. En effet, son contenu correspond à des attentes explicites du principal lobby français du médicament. Le fait que son rapporteur soit actionnaire du géant pharmaceutique Sanofi, selon sa déclaration de patrimoine, et qu’il soit un médecin ayant eu des liens financiers avec l’industrie pharmaceutique, sous la forme de divers cadeaux, selon la base de données gouvernementale sur la transparence des professionnelles de santé, peut entacher cette proposition d’un soupçon de conflit d’intérêt.
Pour que parlementaires et citoyens puissent considérer un projet ou une proposition de loi de façon pleinement éclairée, il nous semble donc opportun de prendre en compte les conflits d’intérêts qu’il peut receler et de consulter la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.