ART. 3	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Le Fur, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Breton, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Schellenberger, M. Straumann et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La version en vigueur de l’article 41 de la Constitution dispose que « S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition ou un amendement n’est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. »
Cet article précise également qu’ « En cas de désaccord entre le Gouvernement et le président de l’assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l’un ou de l’autre, statue dans un délai de huit jours. ».
L’alinéa 5 du présent projet de loi constitutionnel entend ramener ce délai à trois jours, durée insuffisante – notamment au regard de l’élargissement du champ de l’article 41 du présent projet prévu par le présent projet qui pourrait se traduire par une augmentation des saisines sur l’irrecevabilité – au conseil constitutionnel pour se prononcer.
C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer les alinéas 5 à 7.