AVANT ART. PREMIER	N°1001	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1001
présenté par
Mme Ménard et M. Dupont-Aignan
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le titre Ier est complété par un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. – La Constitution est la norme suprême de l’ordre juridique français. Elle ne peut être contredite par aucune norme de droit interne ou externe. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le scepticisme grandissant envers l’Union européenne est notamment dû à la porosité de notre droit interne avec le droit international et plus particulièrement le droit européen. Il convient donc de rappeler que la France est un État souverain dont les normes internes et notamment la Constitution ne peuvent être contredites. Car sinon, de quelle légitimité seraient dotés nos institutions et notre droit ?