AVANT ART. PREMIER	N°1003	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1003
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article 2 de la Constitution, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. – Toute personne qui porte gravement atteinte à l’ordre public, notamment en cas d’actes terroristes ou d’actes accomplis dans l’intention de commettre un acte terroriste, perd la nationalité française. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans une communication faite au Sénat en février 2015, l’ancien ministre de la Justice Michel Mercier affirmait que la France n’avait juridiquement aucun engagement lui interdisant de rendre un de ses citoyens apatride au niveau international.
Si le droit français interdit aujourd’hui de déchoir une personne de nationalité française qui deviendrait de ce fait apatride, c’est uniquement en vertu d’une loi votée par le gouvernement Jospin en 1998.