AVANT ART. PREMIER	N°1004	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
___________________________________________________________________
DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1004
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article 2 de la Constitution, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. – Toute personne binationale qui porte gravement atteinte à l’ordre public, notamment en cas d’actes terroristes ou d’actes accomplis dans l’intention de commettre un acte terroriste, perd la nationalité française. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suite aux attentats de Paris en janvier 2015, il avait été envisagé que la Constitution soit révisée pour y inscrire la déchéance de nationalité pour les auteurs d’actes terroristes.
Finalement, le chef de l’État de l’époque, François Hollande, avait renoncé à convoquer un Congrès à Versailles pour apporter une réponse efficace à la lutte contre le terrorisme.
Pour corriger ce manquement, il convient désormais de supprimer la nationalité de tous les binationaux qui commettent ou tentent de commettre des actes terroristes sur le sol français comme dans d’autres pays.
Il en va de la sécurité des Français.