ART. 3	N°1008	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
___________________________________________________________________
DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1008
présenté par
M. Le Fur, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Parigi, Mme Poletti, M. Quentin et M. Jean-Pierre Vigier
------------
ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 3 du présent article redéfinit et élargit de manière substantiel la notion de « cavalier législatif ». il étend l’irrecevabilité aux amendements « sans portée normative » (en dehors des lois de programmation) et « sans lien direct avec le texte ».
Il s’agit là d’un recul au droit d’amendement, droit constitutionnel fondamental des parlementaires.
Le droit d’amendement est aujourd’hui la forme d’expression principale du droit d’initiative des députés. Il s’agit d’un outil privilégie des parlementaires pour exercer leur pouvoir législatif. Les amendements sont une prérogative des parlementaires et une modalité d’expression de l’opposition. En remettant en cause ce droit l’alinéa 3 du présent projet vise en réalité à réduire à sa plus simple expression les droits du Parlement et de l’opposition.
C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 3.