AVANT ART. PREMIER	N°1009	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1009
présenté par
Mme Ménard et M. Dupont-Aignan
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le titre Ier est complété par un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1. – Tout étranger entré illégalement sur le territoire national et dont la situation ne relève pas du droit d’asile est reconduit à la frontière. La loi établit les modalités d’éloignement de ces personnes étrangères. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un rapport de 2015, la Cour des comptes révélait que 96 % des personnes déboutées du droit d’asile restaient en France. Dans une perspective de saine gestion de notre flux migratoire, et afin que le principe du droit d’asile ne soit pas détourné de sa finalité, il convient donc d’affirmer dans la Constitution le principe selon lequel, une personne qui n’est pas autorisée à séjourner sur notre territoire doit le quitter.