AVANT ART. PREMIER	N°1010	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1010
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle assure que la mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement sauf dans les cas prévus à l’article 2 de la Cour européenne des droits de l’homme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La qualité d’une civilisation se mesure aux soins qu’elle apporte aux personnes qui sont en situation de détresse. L’État doit donc mettre tout en œuvre pour protéger la vie des personnes.