APRÈS ART. 12	N°1014	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
___________________________________________________________________
DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1014
présenté par
M. El Guerrab, M. Pancher et M. François-Michel Lambert
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le début du second alinéa de l’article 66 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Le pouvoir judiciaire, gardien de la liberté... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le biais de cet amendement rédactionnel, il s’agit de contribuer à renforcer l’indépendance et l’impartialité de la justice vis-à-vis des autres pouvoirs. C’était là une recommandation du Groupe de travail sur l’avenir des institutions (2012).