APRÈS ART. 2	N°1016	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1016
présenté par
M. El Guerrab, M. Pancher et M. François-Michel Lambert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le mot : « conséquence », la fin de l’article 40 de la Constitution est ainsi rédigée : « une diminution des ressources publiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le biais de cette proposition d’amendement de repli, il s’agit de libérer les initiatives législatives d’origine parlementaire (propositions de loi et d’amendement).
L’irrecevabilité financière est un couperet conduisant à brider plus que de raison l’initiative d’origine parlementaire.
Il n’existe pas de tel contrôle a priori des textes parlementaires au Bundestag et le système politique allemand fonctionne correctement.
L’on notera également qu’en France, les restrictions financières posées aux propositions de loi ne sont véritablement intervenues qu’à partir de la Ve République et que, depuis 1958, le Sénat a traditionnellement été plus libéral que l’Assemblée.
En d’autres termes, des assouplissements sont parfaitement concevables, sans neutraliser ce que le Président Méhaignerie appelait la « mise à l’abri constitutionnelle des finances publiques ».