APRÈS ART. 6	N°1022	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1022
présenté par
M. El Guerrab, M. Pancher et M. François-Michel Lambert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
L’article 47 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de la loi de finances relatives aux modalités de répartition des concours de l’État en faveur des collectivités territoriales ou qui mettent en application les dispositions de l’article 72‑2 sont adoptées dans les mêmes termes par les deux assemblées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le biais de cet amendement, il s’agit de garantir que les dispositions relatives aux ressources des collectivités locales reçoivent l’accord du Sénat. Ce dispositif ferait écho à la vocation de notre haute assemblée, qui est de représenter la légitimité de nos territoires notamment.