APRÈS ART. 2	N°1025	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1025
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article 37 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement publie les décrets d’application des lois dans les six mois suivant leur promulgation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son rapport pour l’année 2013‑2015, le Sénat a énoncé que le gouvernement avait procédé au 31 mars 2014 à seulement 45 % de publication des décrets d’application des lois votées durant la session parlementaire 2013‑2014.
Ce pourcentage illustre le nombre de loi n’ayant pas reçu d’application décrétale par le gouvernement. Cependant, en l’absence de décret d’application et si la loi n’est pas suffisamment précise (Civ. 1re, 12 mai 2016, n° 15‑12.120), elle ne peut entrer en vigueur. Face à cela, il est nécessaire d’obliger le gouvernement à prendre les décrets d’application de ces lois. Car dans le cas contraire, le pouvoir exécutif peut opérer un trie dans les lois votées par le Parlement.