APRÈS ART. PREMIER	N°1039	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1039
présenté par
M. Carvounas, M. Pupponi et Mme Vainqueur-Christophe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’avant-dernier alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le Sénat statue en dernier ressort sur les textes législatifs portant sur le fonctionnement des collectivités territoriales de la République. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier le fonctionnement bicamériste de notre Parlement.
En effet, il propose d’instaurer que le Sénat puisse désormais statuer en dernier ressort sur les textes législatifs portant sur le fonctionnement des collectivités territoriales de la République.
Lors de la réforme du non-cumul des mandats adoptée lors du précédent quinquennat, il a été décidé de réserver un traitement similaire aux deux assemblées parlementaires.
Pourtant, la Constitution reconnaît bel et bien au Sénat une fonction de représentant des collectivités territoriales. Dans le respect de l’article 24 de la Constitution, le Gouvernement pourrait ainsi demain demander à la Haute assemblée de statuer définitivement – en cas de désaccord entre les deux chambres – sur tout texte les concernant.
Il est en effet légitime que les parlementaires directement élus par les représentants de ces collectivités puissent avoir le dernier mot sur des projets et propositions de loi ayant pour objet de modifier leur organisation ou les dispositions qui les régissent.
Il s’agirait de renforcer ainsi le rôle du Sénat dans l’organisation bicamériste de notre Parlement.