ART. 17	N°104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°104
présenté par
M. Kamardine, Mme Ali, M. Folliot, M. Abad, M. Le Fur, M. Quentin, Mme Anthoine, M. Brun, M. Cornut-Gentille, Mme Duby-Muller, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Grelier, Mme Louwagie, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Ramadier, M. Bazin, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, M. Taugourdeau, M. Verchère, M. Cinieri et M. Vialay
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« À Mayotte, les adaptations prévues au premier alinéa peuvent, par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa, porter de façon limitée ou temporaire sur la nationalité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inscrit dans la logique des lignes directrices « responsabilité » et « efficacité » de la proposition de loi constitutionnelle.
Afin, non de supprimer, mais d’aménager, compte tenu des spécificités de la situation de Mayotte, les conditions d’accès à la nationalité, du regroupement familiale, d’éloignement des personnes en situation clandestines, il est proposé de compléter l’article 17 du projet de loi constitutionnelle en prévoyant la possibilité d’adaptations limitées ou temporaires portant sur ce domaine à Mayotte et Mayotte uniquement.
Ainsi, le législateur pourra ultérieurement, s’il le juge utile, adopter des dispositions permettant, dans le respect des valeurs et des principes de la République, de recouvrer une efficacité dans la mise en œuvre des politiques publiques dans le 101ème département français.
En effet, la région la plus pauvre de France et ses habitants subissent actuellement une immigration non maîtrisée et massive qui les privent de toute possibilité de rattrapage, car elle induit une croissante démographique de 4 % par an alors même que le nombre de natifs de Mayotte baisse et que la transition démographique des Mahorais est acquise depuis 10 à 15 ans (-10 000 personnes entre les 2 derniers recensements généraux rendus publics). Les politiques publiques de l’éducation nationale, de la santé, de la sécurité, d’égalité sociale, d’aménagement urbain et du territoire sont en échec, malgré les efforts successifs du pouvoir exécutif.
Or Mayotte nécessite des politiques publiques efficaces. Les statistiques sont sans appel. 84 % de la population vit sous le seuil de pauvreté. La mortalité infantile est 4 fois supérieure à la moyenne nationale. Les dépenses de santé par habitant sont 3 fois inférieures à la moyenne nationale. L’effort budgétaire par enfant scolarisé n’atteint que 50 % de la moyenne nationale. Le salaire minimum est inférieur de 25 % à celui du reste des départements français. Les filets de sécurité sociale sont 2 à 3 fois moindre que dans les autres régions françaises.
Pour retrouver une efficacité dans la mise en œuvre des politiques publiques de rattrapage, l’immigration doit être maîtrisée. C’est la clé de voute de la modération de la croissance démographique, modération incontournable pour sortir Mayotte et ses habitants de la misère.
Pour ce faire, des adaptations législatives sont nécessaires. Actuellement le 101ème département français compte environ 1/3 de Français, 1/3 Comoriens réguliers et 1/3 de clandestins. Ne serait-ce que ces 3 derniers mois, 10 000 nouveaux clandestins sont arrivés à Mayotte.
Les flux migratoires vers Mayotte ne sont en rien liés au statut institutionnel du territoire. Les flux s’expliquent pour une partie très minoritaire par les habituels échanges familiaux et commerciaux avec les populations de l’Union des Comores et de Madagascar ; et pour une partie très majoritaire par la mise en place du droit du sol à Mayotte en 1994 et l’application du droit au regroupement familial.
C’est à partir de la faculté offerte aux étrangers en infraction au regard de la réglementation du droit de séjour de voir leurs enfants devenir français en naissant simplement à Mayotte que les flux ont cru de façon exponentielle. Ce phénomène est amplifié par les perspectives offertes en matière de regroupement familial par une naissance. Il est estimé que la naissance d’1 enfant issu de personne clandestine entraîne le regroupement ou la régularisation de 6 personnes.
Il y a donc nécessité à agir jusqu’à ce qu’une maîtrise des flux migratoires soit établie, entraînant une modération de la croissance démographique. Un aménagement limité ou temporaire du droit d’accès à la nationalité est à envisager pour que les politiques publiques retrouvent une efficacité et apportent des réponses concrètes à la situation sociale, sanitaire, économique et sécuritaire de Mayotte.
Afin d’éclairer la lecture d’adaptations législatives au regard de leur constitutionnalité par le juge constitutionnel, l’ajout d’un alinéa à l’article 73 de la Constitution à travers un amendement à l’article 17 du projet de loi constitutionnelle est nécessaire.